Formation professionnelle
Comment demander un congés de formation professionnelle ?

Comment demander un congés de formation professionnelle ?

La formation professionnelle permet à un salarié ou à un fonctionnaire d’être performant et de booster sa carrière professionnelle. En effet, pour permettre aux fonctionnaires de se former tout au long de leur carrière professionnelle, l’État a mis en place un dispositif appelé Congé de Formation Professionnelle (CFP). Vous vous vous demandez sûrement comment faire la demande ? Cet article vous répond.

Définition et conditions du congé de formation professionnelle

Le congé de formation professionnelle (CFP) est la possibilité pour un agent public de suivre ou de parfaire des formations à titre individuel. Cela lui permet ensuite de réaliser un projet professionnel ou personnel (obtenir un diplôme, reconversion, volonté promotionnelle, démarche professionnelle…). C’est un dispositif qui vient en complément des offres de formations de la fonction publique. Son but ou l’objectif ultime est d’étendre et de parfaire la formation des agents publics.

Le congé de formation professionnelle est ouvert à l’ensemble des agents publics, titulaires des trois versants de la fonction publique (État, collectivités territoriales et hôpital). Sa durée est limitée à 3 ans maximum, utilisée de façon continue ou répartie sur toute la carrière.

Bien que ce congé soit un droit, son accord est soumis à certaines conditions. Il convient de se référer aux conditions règlementaires prévues par chacun des trois versants de la fonction publique. En effet, si vous êtes salarié de la fonction publique (contractuel), vous pouvez bénéficier du Congé de Formation Professionnelle (CPF) sous condition d’accomplir 3 ans de service public à temps plein, dont 1 an consécutif dans l’administration à laquelle vous demandez le congé de formation professionnelle. Si vous êtes fonctionnaire, vous devez justifier de 3 ans de services effectifs à temps plein ou non dans la fonction publique.

La procédure de demande du congé de formation professionnelle est légèrement différente suivant que l’on soit de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière :

Demande du congé de formation professionnelle : dans la fonction publique ou territoriale

Pour faire la demande d’un congé de formation professionnelle dans la fonction publique d’État ou de la fonction publique territoriale, vous devez envoyer une demande de congé dans des délais réglementés (minimum de 4 mois) avant la date à laquelle commence la formation. Cette demande doit préciser la date, la durée du congé, la formation choisie et l’organisme de formation.

Une fois la demande effectuée, elle peut être accordée, refusée ou reportée. En effet, l’administration vous fera connaître son accord ou les motifs du rejet ou du report de sa demande dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.

La demande du congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière

La procédure est particulièrement différente dans le cadre de la demande du congé de formation professionnelle pour un agent de la fonction publique hospitalière. En effet, pour bénéficier d’un congé de formation professionnelle, l’agent doit suivre une procédure en deux temps : l’une concernant la demande d’autorisation d’absence administrative, l’autre la demande de prise en charge financière.

Pour la première phase de la procédure, l’agent doit soumettre par écrit à son chef de service une demande de congé au moins 60 jours (2 mois) avant le début de la formation. Cette demande doit nécessairement mentionner les dates et la durée de la formation. Le chef du service dispose d’un délai de 30 jours pour donner son accord.

L’agent doit également formuler une demande de prise en charge auprès de l’ANFH (Association Nationale pour la Formation permanente des personnels Hospitaliers). Pour cela, l’agent hospitalier doit retirer un dossier auprès d’une délégation régionale de l’ANFH

Rémunération et obligations

Durant le congé de formation professionnelle, le fonctionnaire de la fonction publique d’État ou territoriale perçoit une indemnité mensuelle égale à 85 % de son traitement brut pendant 12 mois. Cette indemnité peut être portée à 24 mois dans la fonction publique hospitalière si la formation dure effectivement deux ans.

À la fin de chaque mois, l’agent doit remettre à l’administration une attestation de présence délivrée par l’organisme de la formation. L’agent pourra donc perdre le bénéfice de son congé et devra rembourser en cas d’absence sans motif valable. Aussi, à l’issue du congé de formation professionnelle, l’agent s’engage à rester au service de l’administration pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité.

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